Les news poussent aussi vite que notre CBD, voici les dernières actus... Bien qu'aujourd'hui nous parlions de cannabis légalisé à travers le pays, certains aspects du secteur subissent encore des turbulences légales. C'est notamment le cas de Section 280E, un article du Code intérieur fédéral qui a rendu la taxation des entreprises en activité dans ce domaine particulièrement complexe.
Section 280E : Des Origines à Sa Répercussions Actuelles
Décrété en 1982, Section 280E est le cœur du débat sur la taxation des entreprises cannabis. Il interdit aux sociétés qui importent ou vendent de substances contrôlées classées comme Schedules I ou II (qui englobe un large éventail d'intrinsèquement toxiques et dangereux, incluant bien sûr le cannabis), les déductions fiscales en matière de revenus.
Cette disposition affecte directement la plupart des entreprises du secteur cannabique légalisée, y compris celles qui respectent pleinement toutes les lois et réglementations nationales. En effet, comme le souligne le rapport récent publié par l'Institut législatif de recherche (CRS), Section 280E appliquée aux entreprises cannabis pourrait même être considérée comme contraire à la Constitution.
Le Traité Excessive Fines Clause et la Question Débattue Actuellement
L'analyse du rapport CRS démontre que Section 280E est en contradiction avec l'Article VIII de la Constitution fédérale, qui stipule qu'un amendement n'autorise pas une taxe excessive. Comme le mentionne le rapport, les entreprises cannabis ne peuvent donc plus se faire exonérer des revenus par leurs coûts de vente (un petit loophole existant pour éviter un débat constitutionnel avec la Sixteenth Amendement).
Le problème persiste car Section 280E n'est pas appliqué uniquement aux entreprises qui respectent toutes les lois locales, mais à celles qui opèrent en conformité avec le cannabis légalisé. Les décisions du juge de petite instance Northern California Small Business Assistants Inc. v. Commissioner (2019) ont divisé l'avis des juges entre ceux qui considéraient que Section 280E n'est pas une amende et les autres, dont deux se sont prononcés en faveur d'une amendement du Code intérieur pour maintenir la définition actuelle de Section 280E.
Le Rôle Actuel des Fiscales et la Prise de Décision sur la Taxation Cannabis
La récente décision du Commissaire à l'Industrie pharmaceutique, Marty Makary, de reconnaître les avantages médicaux potentiels du cannabis a ajouté une couche supplémentaire de complexité au débat. Alors que le régulateur fédéral s'était basé sur ses propres examens scientifiques pour recommander la réscatisation en octobre 2023, Makary avait affirmé à Fox Business qu'il soutenait l'industrie cannabis et les usages médicaux potentiels du cannabis.
En dépit de ces déclarations publiques, le fait que Section 280E ne soit pas appliqué uniquement aux entreprises locales respectant toutes les lois locales a été critiquée par l'Institut législatif de recherche. En effet, selon une enquête du Gestionnaire des impôts fédéral (TIGA) en 2020 sur la Californie, l'Oregon et le Washington, un grand nombre d'entreprises cannabis ont été déclarées illégales, malgré leur conformité locale.
La Question de la Définition Actuelle de Section 280E et les Prochains Étapes
Le rapport CRS souligne également que bien qu'une réscatisation en Schedule III n'aurait pas d'impact immédiat sur l'application actuelle de Section 280E, les lois locales seraient encore appliquées. Cela pourrait créer un certain nombre de défis pour les entreprises cannabis qui souhaitent bénéficier du statut légalisé national.
Il est donc clair que la réscatisation en Schedule III n'apportera pas une fin à Section 280E et ses implications. Pour le moment, il reste encore beaucoup de travail avant un changement définitif dans l'étiquetage fédéral.
Conclusion
Bien que cette analyse du CRS révèle des débats constitutionnels majeurs autour de Section 280E et sa régulation actuelle, il est important d'observer ce sujet avec une attention particulière. La réscatisation en Schedule III pourrait ouvrir la voie à un changement définitif dans le traitement fédéral du cannabis légalisé aux États-Unis, mais pour l'instant cette transition reste complexe et pleine de questions.
En tant que blogueur d'information indépendant et spécialiste CBD, c'est notre responsabilité de tenir les entrepreneurs à jour sur ces débats. Nous encourageons tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans le cannabis légalisé aux États-Unis à faire preuve de vigilance en matière de réglementation.
Comme mentionné précédemment, cette article est la voix de ShopTaKali et nous sommes fiers de notre engagement envers l'éducation des entreprises dans ce domaine toujours dynamique. Nous continuons d'apporter les informations claires et précises dont elles ont besoin pour naviguer avec succès au sein du secteur cannabis.
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